Conditions Générales de Ventes / Création de sites internet

PREAMBULE :

Les éléments décrits dans le préambule font partie intégrale des conditions générales de ventes. Les parties déclarent savoir que le fonctionnement de l'Internet repose sur la coopération entre les opérateurs des différents réseaux sans qu'il y ait aucune obligation de fourniture ou de qualité de fourniture entre eux.

Les réseaux peuvent avoir des capacités de transmission inégales et des politiques d'utilisation propres. Nul ne peut garantir le fonctionnement de l'Internet dans son ensemble. En application de la loi informatique et liberté 78-17 du 6 janvier 1978 modifié par la loi 2004-801 du 6 aout 2004, l'informatique ne doit porter atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.

1 - Objet du Contrat

Le présent contrat consiste en la conception d'un Site Web confié par le CLIENT à l'entreprise individuelle :

Jacques JOYEUX / AGORACTION
Quartier Castaldaccia - 20 170 LEVIE
N° SIRET 453 388 597 00024
(ci-après le CONCEPTEUR).

Les présentes conditions sont complétées par des conditions particulières formalisées dans le bon de commande ou devis et ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles le client bénéficie de la prestation. L'ensemble de ces services est soumis aux conditions générales suivantes, sauf disposition contraire de certaines conditions particulières explicitement définies et acceptées par les parties. Le client reconnaà®t avoir pris connaissance des conditions générales et déclare les accepter sans réserve.

2 - Détail des prestations

2.1 - Conception :

La conception du site comprend l'étude du projet du site, le contenu des pages, la navigation. Le client remet le texte et les images des pages. Sont compris : la programmation HTML,PHP, MYSQL, la numérisation et l'optimisation des images, la mise en page des images, la prise de vue éventuelle (photos), l'insertion de musique, d'animations, la rédaction du texte définitif à partir des textes fournis par le client. Celui-ci assure qu'il dispose des droits nécessaires pour la publication des textes et documents fournis au concepteur. Le Concepteur se dégage de toute responsabilité concernant le respect des droits d'auteurs et autres problèmes légaux concernant les textes, images et éléments fournis par le client. D'autre part, et si le client en fait la demande ou si la réalisation de la prestation le requiert, le Concepteur pourra faire usage d'illustrations, images, applets java, codes javascripts ou toute autre technologie libre de droit ou utilisée sous licence conformément aux termes prescrits par l'auteur de ces éléments. Le Concepteur décline toute responsabilité concernant ces documents. Enfin, des images, logos, illustrations, éléments de programmations et autres pourront etre créés de toute pièce par le Concepteur, en respectant les desiderata éventuels du client. Le Concepteur possède une copie de sauvegarde du site en cas d'anomalie technique au niveau de l'hébergement uniquement.

2.2 - Mise en ligne :

La première mise en ligne consiste en la préparation du serveur et la transmission du site terminé vers celui-ci.

2.3 - Nom de domaine :

Le client est seul responsable du nom donné au domaine (exemple.fr, exemple.com, etc.). Le Concepteur enregistrera, au nom du client, tout nom ou domaine dans les conditions définies entre les parties. Le client est propriétaire du nom de domaine réservé pour lui. Le Concepteur n'agissant qu'en qualité d'intermédiaire technique auprès des organismes de nommage, les conditions générales de vente de ces organismes s'appliquent donc.

2.4 - Hébergement :

L'hébergement caractérise les ressources techniques et moyens mis à la disposition du client lui permettant de publier et d'exploiter un ou plusieurs sites Internet. Il s'agit de la location annuelle d'un espace disque sur le serveur. Le Webmaster ne peut pas etre poursuivi pour des défectuosités liées au serveur sur lequel est hébergé le site du client. La responsabilité de la gestion du serveur relève de la société d'hébergement. Dans le cas o๠le Concepteur fera appel à une société spécialisée dans l'hébergement de sites Internet, le Concepteur facturera des tarifs indexés en fonction de ceux de l'hébergeur. Le Concepteur ne peut etre tenu responsable des augmentations éventuelles.

2.5 - Référencement, publicité du site :

Les moteurs de recherches permettent aux internautes de découvrir l'adresse d'un site qui les intéresse. La tache du Webmaster consiste en une déclaration manuelle après des principaux moteurs de recherches (Google, Yahoo, AltaVista...) ainsi qu'éventuellement auprès d'autres d'annuaires. Il ne peut etre tenu responsable des réactions de ces sociétés.

Les offres de référencement correspondent à la mise en place dans le code source des pages d'un certain nombre de mots clés permettant aux moteurs de recherche d'indexer le site. Il s'agit ici pour le Concepteur d'une obligation de moyens et non de résultats. Le Concepteur ne saurait garantir la présence effective du site du client dans les moteurs et annuaires. Le Concepteur peut avoir recours à des liens sponsorisés auprès de sociétés spécialisées afin d'optimiser le référencement pour son client.

2.6 - Maintenance :

L'ajout de contenu ou la modification des scripts du site du client se fera suivant la procédure définie de commun accord entre les parties. Seul le Webmaster pourra modifier la programmation des scripts pour garantir leur fonctionnement en cas d'évolutions des technologies utilisées, notamment lors d'une migration technologique chez l'hébergeur. Durant les 12 premiers mois suivant la mise en service du site, le client aura la possibilité de demander des modifications mineures du site. Ces mises à jour comprennent la modification des scripts existants. Toute modification plus importante sera facturée séparément et fera l'objet d'un avenant. Les mises à jour de type ajouts de fonctions, de modules, etc... ou modifications de la charte graphique feront l'objet d'un devis supplémentaire à la demande.

3 - Signature du site - Confidentialité

Les coordonnées du Concepteur pourront figurer en « signature sur le site » mais celles-ci pourront etre retirées à tout moment à la demande du Concepteur. Notamment, le Client qui souhaite faire modifier le site devra en informer le Concepteur afin que celui-ci puisse décider s'il souhaite ou non laisser ses coordonnées sur le site modifié.

Les parties signataires des présentes s'obligent mutuellement à la confidentialité au titre des informations auxquelles elles pourraient avoir accès dans le cadre de l'exécution des présentes et concernant tant les données techniques, commerciales, informatiques ou autres. Cependant, le client autorise implicitement le concepteur à citer son nom et son URL en référence.

4 - Cahier des charges - Devis

 

Il est convenu entre les parties que le Concepteur et le Client procéderont à la rédaction d'un cahier des charges qui précisera les besoins du client et décrira les caractéristiques du site, ses fonctionnalités, le calendrier des travaux, le style de la ligne graphique, les logiciels utilisés. En commun accord entre les parties, le site sera réalisé sur la base du cahier des charges acceptées par les parties . Le Concepteur s'engage à réaliser le site du Client, sur la base de l'ensemble des éléments visuels et textes que le Client fournira (textes sous forme numérique impérativement).

Toute demande de prestations fera l'objet d'un devis précisant les conditions particulières de l'exécution de la prestation, auquel sont jointes les conditions générales. La commande deviendra ferme et définitive dès lors que le concepteur recevra le devis daté, signé par le client et le cas échéant, accompagné du montant de l'acompte prévu aux conditions particulières.

Toute autre demande non prévue expressément dans les conditions particulières sera soumise à étude et pourra faire l'objet d'un coà»t supplémentaire.

 

5 - Prix et facturation

 

5.1 - Compte tenu du régime fiscal du Concepteur et conformément à l'article 293 B du C.G.I., la TVA n'est pas applicable. Ces prix s'entendent donc "prix nets" et sont exprimés en Euros.

5.2 - Le client est et reste entièrement responsable du paiement de l'ensemble des sommes facturées au titre du contrat passé avec le Concepteur, y compris dans le cas o๠un tiers payeur intervient au nom et pour le compte du client, lequel devra dans tous les cas etre préalablement agréé expressément par le Concepteur. Le défaut total ou partiel de paiement 30 jours après l'échéance du terme de toute somme due au titre du contrat entraà®nera de plein droit et sans mise en demeure préalable :

- L'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le client au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu.

- La suspension de toutes les prestations en cours, objet du contrat, sans préjudice pour le Concepteur d'user de la faculté de résiliation du contrat stipulée à l'article "Résiliation".

6 - Obligations du Client et du Concepteur

 

6.1. Obligations du Client

Le client s'oblige à :

- Collaborer avec le Concepteur à la réalisation du site en mettant à sa disposition tout document ou information qui pourrait etre demandé par le Concepteur pour la réalisation de la prestation. Répondre dans un délai suffisamment court aux demandes d'informations complémentaires, en cas contraire le non-respect des délais de livraison ne saurait etre imputable au Concepteur.

- Etre titulaire d'un droit de propriété ou d'un droit d'utilisation ou de licence des marques, brevets, logiciels utilisés ou cités sur le site. Etre titulaire d'un droit de propriété ou d'utilisation des Å“uvres artistiques, de l'esprit, des dessins, graphiques, logos, musiques, photographies...ainsi que tous les droits de propriété incorporelles ou intellectuelles pouvant porter sur les données.

- Effectuer toutes les déclarations auprès de la CNIL lorsque cela s'avère nécessaire.

6.2. Obligations du Concepteur

 

- Harmoniser l'apparence du site de manière à ce qu'il ait une présentation acceptable quelque soit le navigateur utilisé.

- Procéder à l'enregistrement du/des noms de domaines du Client sous réserves des disponibilités, le client le déchargeant de toute responsabilité au regard du droit des marques, le Concepteur n'étant pas habilité ni structuré pour réaliser des recherches d'antériorité

- Effectuer des tests avant la mise en ligne du site.

- Assurer la maintenance du site aux conditions prévues.

7 - Responsabilités

 

Le Concepteur s'engage à mettre tous les moyens en oeuvre pour délivrer dans des conditions optimales ses services au client. La responsabilité du Concepteur envers le client ne pourrait etre engagée que pour des faits établis qui lui seraient exclusivement imputables.

Du fait des caractéristiques et limites d'Internet, le Concepteur ne saurait voir sa responsabilité engagée pour notamment :

- le contenu des informations transmises, diffusées ou collectées ainsi que tous fichiers, notamment les fichiers d'adresses, mais aussi le son, le texte, les images, les données accessibles sur le site et ce à quelque titre que ce soit ;

Ainsi, lorsque le Client a la possibilité de modifier lui-meme tout ou partie du contenu de son site en temps réel, il engage seul sa responsabilité par rapport aux lois en vigueurs concernant la légalité du contenu.

- En cas de modification par le client des scripts du site, le concepteur ne sera pas tenu responsable des éventuels dysfonctionnements de celui-ci.

- les difficultés d'accès au site hébergé du fait du non respect total ou partiel d'une obligation du client, d'une défaillance et/ou d'une saturation à certaines périodes des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d'accès ;

- le non acheminement de courriers électroniques ou articles de forum de discussion ;

- la contamination par virus des données et/ou logiciels du client, dont la protection incombe à ce dernier ;

- les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client et/ou dans les boà®tes aux lettres électroniques du client. Cependant, le Concepteur s'engage à tout mettre en oeuvre pour sécuriser le système contre les intrusions malveillantes. Il s'agit ici d'une obligation de moyens et non de résultats.

- les dommages que pourraient subir les équipements connectés à la plate-forme d'hébergement (terminaux du client) ou leur mauvaise utilisation, ceux-ci étant sous l'entière responsabilité du client ;

- les détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client ;

- les préjudices indirects, c'est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale des services fournis par le Concepteur, tels que préjudice commercial, perte de commandes, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de clients.

Le Concepteur se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accessibilité à ses services pour des raisons de maintenance sans droit à indemnités. Cependant, le Concepteur s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens dont il dispose pour minimiser ce type d'interruption et de planifier ceux ci avec le client. Le Concepteur est non responsable de la perte de revenus due à une interruption ou une défaillance de service.

Le Concepteur ne peut etre tenu responsable de la perte de données sur les serveurs d'hébergement qu'il met à disposition de ses clients. Cependant, le Concepteur s'engage à tout mettre en oeuvre pour sécuriser les données de ses clients et effectuer des sauvegardes régulières. Il s'agit ici d'une obligation de moyens et non de résultats.

8 - Cas de force majeure

 

Le Concepteur ne sera pas tenu pour responsable pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution serait due à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnue par la jurisprudence.

 

9 - Résiliation

 

En cas de non respect par l'une des parties de l'une quelconque de ses obligations, le présent contrat sera résilié de plein droit un mois après envoi par l'autre partie d'une mise en demeure demeurée infructueuse, par lettre recommandée avec avis de réception précisant les fautes contractuelles reprochées.

Tous défaut de retard de paiement de la part du client ainsi que le non respect des obligations au titre des présentes conditions générales entrene une suspension automatique des services. La résiliation du contrat liant le client au Concepteur est encourue de plein droit trente (30) jours après mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse.

 

10 - Loi applicable - Attribution de compétence

 

Le contrat de création de site est soumis à la loi française. En cas de litige survenant à l'occasion du contrat, tant pour ce qui concerne son interprétation que son exécution, et éventuellement après une tentative de recherche d'une solution amiable, compétence expresse est attribuée aux juridictions compétentes du ressort de la Cour d'Appel de Bastia (20).